Lors de la passation de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs doivent tenir compte des seuils européens. Si la valeur estimée d’un marché public est égale ou supérieure au montant du seuil européen, alors ce marché est soumis à la réglementation européenne. Ces montants sont fixés tous les 2 ans par la Commission européenne. Pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils, ce n’est pas la réglementation européenne mais la réglementation belge qui s’applique:
À compter du 1er janvier 2022, les montants des seuils européens suivants sont en vigueur:
| Anciens seuils de l’UE (valables jusqu’au 1-1-2022) | Nouveaux seuils de l’UE (valables jusqu’au 1-1-2024) | |
| Travaux | 5.350.000 € | 5.382.000 € |
| Fournitures | 214.000 € | 215.000 € |
| Services | 214.000 € | 215.000 € |
Les seuils pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques restent inchangés par rapport à 2020 et 2021, à savoir 750.000 €.
Pour les marchés publics de fournitures et de services de certains pouvoirs adjudicateurs fédéraux, un seuil inférieur de 140.000 euros s’applique.
