Qu’est-ce qu’un marché réservé? Peut-on réellement parler d’une violation du principe d’égalité dès lors que certains entrepreneurs sont exclus du marché public? Elke Casteleyn, avocate chez Casteleyn Advocaten, nous offre dans ce blog un éclairage constructif sur la genèse du marché réservé et nous montre qu’il est bel et bien justifié d’un point de vue légal.
Les marchés publics réservés sont des marchés que l’adjudicateur réserve à certaines entreprises en en excluant d’autres. Ce qu’il faut retenir en substance, c’est que ce type de marché vise la mise à l’emploi maximale d’un certain groupe cible. Il s’agit d’une part de personnes en situation de handicap qui ne sont pas en mesure d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, d’autre part d’un public défavorisé qui est difficile à employer sur le marché du travail. Ce sera par exemple le cas d’individus difficiles à placer en raison de leur âge ou de membres de minorités défavorisées ou de groupes socialement marginalisés.
Pour pouvoir participer à un marché public réservé, l’entreprise soumissionnaire doit occuper au moins 30% de travailleurs issus de ce groupe cible. En d’autres termes, seules les entreprises de l’économie sociale sont éligibles pour ces marchés publics réservés. L’adjudicateur doit toujours s’assurer que les soumissionnaires répondent aux conditions.
Les entrepreneurs réguliers estiment que les marchés publics réservés violent le principe d’égalité puisqu’ils les excluent de toute participation. En général, ils jugent injuste que les entreprises sociales puissent à l’inverse concourir aux marchés publics réguliers. Pourtant, la législation et la réglementation en matière de marchés publics réservés ne sont pas contraires au principe d’égalité.
Pour les marchés publics réservés, il importe que l’adjudicateur se pose la question de savoir si la mission spécifique est bien accessible et exécutable au sein de l’économie sociale. Les entreprises sociales sont souvent plus petites que les entreprises régulières et généralement aussi mois flexibles. Pourront-elles assumer l’ampleur de la tâche? Combien de temps leur faudra-t-il pour déposer une offre? Commencez au besoin par organiser une prospection de marché afin de récolter plus d’informations sur les entreprises sociales adaptées à l’exécution du marché et sur la manière dont elles fonctionnent.
La procédure de passation d’un marché réservé est identique à celle qui s’applique aux autres marchés publics. Si la valeur du marché est inférieure au seuil de l’UE, une procédure concurrentielle avec négociation (PCAN) est possible. Retrouvez dans ce blog les détails de cette procédure spécifique.
Elke Casteleyn, avocate chez Casteleyn Advocaten, figurait parmi les intervenants du National Tender Day 2020. Vous souhaitez en savoir plus sur le National Tender Day ou rester au courant de nos autres événements?
