Les services publics sont connus pour leur paperasse interminable.
Cette idée reçue traverse les années sans qu’elle ne prenne la moindre ride. Pourtant, dans le domaine des marchés publics, la vérité est toute autre.
En effet, la loi du 17 juin 2016 prévoit que les communications et les échanges d’informations entre l’adjudicateur et les adjudicataires doivent toujours être réalisés par des moyens de communication électroniques. Par ces termes, le législateur entend le recours à la plateforme e-Procurement et à ses diverses applications:
- E-Notification pour la publication et la consultation d’avis de marchés
- E-Tendering pour la remise et la réception des demandes de participation et des offres
- E-Awarding pour l’évaluation et l’attribution des marchés publics
- E-Auction pour les enchères électroniques
- E-Catalogue pour l’utilisation de catalogues électroniques
Il y a cependant deux exceptions à cette règle. L’utilisation de moyens de communication électroniques n’est pas obligatoire dans le cas où:
- un marché est passé selon la procédure négociée sans publication. Un marché public est dit «par procédure négociée sans publication» lorsque le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.
- il s’agit d’un marché dont le montant estimé est inférieur ou égal à 30.000 euros (marchés publics de faible montant) car ce type de marché peut être conclu sur simple facture acceptée. Cela signifie que la facture vaut preuve de la conclusion du contrat. Il est important de préciser que la facture ne fait que prouver l’existence du contrat, et non pas la régularité de sa passation.
A noter que la passation d’un marché reste néanmoins encore possible par e-mail ou par fax et, le jour même, par envoi recommandé.
