Un marché public est un contrat conclu par une autorité publique. Ce type de contrats est soumis à une législation particulière. Au fil du temps, un système de protection juridique s’est systématiquement développé. Prenons l’exemple de la dernière mesure qui prévoit la possibilité d’un délai de standstill d’une durée de 15 jours avant de pouvoir conclure définitivement un contrat.
La possibilité d’une déclaration de nullité des marchés publics est loin de faire l’unanimité juridique. Ces divergences s’expliquent par la dualité de la protection juridique – par le Conseil d’État d’une part, par les juridictions civiles de l’autre. En 2010, la déclaration d’absence d’effets a été introduite. Elle stipule qu’un marché public peut être déclaré nul jusqu’à 6 mois après la clôture de la procédure et la signature du contrat.
Même des infractions limitées au droit des marchés publics peuvent entraîner une déclaration de nullité absolue du contrat, qui peut être lourde de conséquences. Notamment en termes d’indemnisations, par exemple. Cette situation n’est néanmoins pas toujours possible, en vertu du principe de responsabilité partagée. La Cour de Justice indique en effet que le devoir de diligence incombe à chacune des deux parties : tant les entrepreneurs que les pouvoirs adjudicateurs sont responsables de la rédaction d’un contrat non nul.
Les discussions juridiques vont également bon train sur la question de savoir si une violation du principe d’égalité devrait entraîner une déclaration de nullité. Beaucoup s’accordent à dire que ce devrait être le cas, alors que les juges ne traduisent pas tous ce concept dans la pratique.
Globalement, il est clair que la justice et la doctrine sont divisées sur la question du système de protection juridique en matière de marchés publics. Dans bien des cas, la cohérence juridique est aux abonnés absents. En pratique, il se trouve par exemple que la possibilité pour un pouvoir adjudicateur d’invoquer ses propres fautes reste limitée, ou va un pont trop loin.
