Il s’agit là sans doute du préjugé le plus tenace lorsque l’on parle de marchés publics. Pourtant, les règles sont très claires: l’adjudicateur dispose d’un délai de vérification de 30 jours ainsi que d’un délai de paiement de 30 jours maximum à compter de l’échéance du délai de vérification. Le délai maximum autorisé est donc de 60 jours, à compter de la date de remise de la déclaration de créance jusqu’à la date limite de paiement.
Mais le délai global est variable et peut être bien plus court. En effet, si le délai de vérification ne devait durer que 10 jours, le délai de paiement commencerait au 11ème jour, raccourcissant le délai global à 40 jours.
Le délai de paiement ne peut être prolongé qu’en de rares exceptions et pour les marchés très complexes. Par exemple, l’éventualité d’une prolongation pourrait être discutée pour la construction d’une station d’épuration d’eau ou le développement d’un système ICT, mais pas pour l’achat de fournitures de bureau. Cette prolongation doit être clairement motivée dans le cahier spécial des charges. Le délai de vérification peut cependant faire l’objet d’une prolongation. Ce délai permet au pouvoir adjudicateur d’établir un procès-verbal dans lequel il énumère les travaux qui sont acceptés en paiement. Mais pour empêcher les abus et éviter qu’un pouvoir adjudicateur ne reporte la vérification pour voir son délai de paiement rallongé, les pouvoirs publics ont serré la vis. En cas de dépassement du délai de vérification, le délai de paiement sera diminué au prorata du nombre de jours de dépassement du délai de vérification. Par exemple, si le pouvoir adjudicateur retardait le délai de vérification de 7 jours, le délai de paiement serait quant à lui avancé de 7 jours.
Si l’adjudicateur dépasse le délai global (le délai de vérification plus le délai de paiement), l’adjudicataire bénéficiera de plein droit et sans mise en demeure du paiement d’un intérêt (toujours calculé HTVA) au prorata du nombre de jours de dépassement.
